Le décret n°2023-275 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié est paru au Journal officiel le 18 avril 2023.
Ainsi, la présomption de démission en cas d’abandon de poste du salarié est désormais applicable depuis le 19 avril dernier.

La procédure à observer

  1. L’employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l’article L. 1237-1-1 du Code du travail doit le mettre en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
  2. Le salarié dispose d’un délai minimal de 15 jours à compter de la présentation de la mise en demeure pour répondre à la demande de l’employeur de reprendre son poste.
  3. Passé ce délai et à défaut de motif légitime, le salarié peut être présumé démissionnaire.

Articles L.1237-1-1 et R.1237-13 du Code du travail

Certains motifs peuvent légitimer l’absence du salarié et ainsi faire obstacle à la mise en oeuvre de la procédure de présomption de démission :

  • raisons médicales,
  • exercice du droit de retrait,
  • exercice du droit de grève, 
  • refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementation 
  • modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, etc. 

Le salarié doit les invoquer dans la réponse à la mise en demeure.

Les précisions apportées par le Ministère du travail

  • Cette nouvelle procédure est applicable depuis le 19 avril dernier.