La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 avril 2023 (Cass. soc. 19 avril 2023, n°21-17.916) répond par la positive en offrant ainsi une grande liberté aux syndicats désignataires.
Elle opère un revirement de jurisprudence.
Faits et procédure
L’avis des juges et de la Cour de cassation
- La désignation est annulée par le tribunal judiciaire aux motifs que les syndicats représentatifs ne peuvent désigner en tant que délégué syndical, qu’un élu dont la candidature a été présentée par son syndicat ou un candidat libre. Tel n’était pas le cas du salarié élu sur une liste CFTC et désigné par le syndicat CFDT.
- La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle juge que, dès lors que le salarié remplit les conditions prévues par la loi pour être désigné délégué syndical, il appartient au syndicat désignataire d’apprécier s’il est en mesure de remplir sa mission, peu important qu’il ait été élu sur une liste d’un autre syndicat ou s’il a précédemment exercé des fonctions de représentant d’un autre syndicat.
- Pour opérer ce revirement, la chambre sociale reprend sa position adoptée à l’égard des entreprises comptant plus de 50 salariés. En effet, elle a admis qu’il était possible de désigner un délégué syndical ayant été élu sur une autre liste, dès lors qu’il remplit les conditions légales de désignation (Cass. soc. 17 avril 2013, n°12-22.699).
> Ainsi, il importe peu que le salarié ait été élu sous une autre étiquette syndicale ou qu’il détenait précédemment un mandat pour une autre organisation syndicale.
La Cour fait aussi référence à un revirement opéré récemment : dans une entreprise de moins de 50 salariés, il est désormais possible de désigner un élu suppléant en tant que délégué syndical dans 4 cas : (Cass. soc. 23 mars 2022, n°20-21.269) :
- lorsqu’une clause du protocole préélectoral octroie des heures de délégation au suppléant ;
- lorsqu’un accord collectif le prévoit (article L. 2315-2 du Code du travail) ;
- lorsque le suppléant remplace momentanément un élu titulaire ;
- lorsque les heures de délégation ont été répartis entre les membres du CSE (article L. 2315-9 du Code du travail)
Rappel des conditions de désignation d’un délégué syndical
Notre analyse
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence au nom de la liberté syndicale. En effet, chaque salarié est libre d’adhérer au syndicat de son choix et les organisations syndicales libres de désigner leur représentant.
Par cet arrêt, elle apporte également une grande importance à la négociation collective et encourage la négociation avec les représentants de syndicat.