Une fois de plus, l’année 2024 s’annonce riche en matière de droit social. 
Voici quelques nouveautés qui ont retenu notre attention.

 

 

Proposition de CDI à l’issue d’un CDD

A compter du 1er janvier 2024, l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD ou de mission a l’obligation de notifier cette proposition par écrit.

Pour mémoire, la proposition de CDI à l’issue d’un CDD doit correspondre à un même emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail.

A savoir : la notification de cette proposition doit se faire par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge, et ce avant le terme du CDD ou du contrat de mission.

Il doit également être laissé au salarié un délai raisonnable pour se prononcer sur la proposition.
L’employeur doit indiquer qu’à défaut de réponse à l’issue du délai de réflexion, cette absence de réponse vaut rejet de la proposition.

 

L’enjeu est ainsi de limiter l’ouverture des droits à chômage aux salariés en fin de CDD ou de mission d’intérim qui refuseraient à plusieurs reprises un CDI.

 

Nouvelles règles en matière de PPV

Trois nouvelles règles s’appliquent à compter du 1er janvier 2024 en matière de PPV :

  • La possibilité pour l’employeur de verser 2 PPV au cours d’une même année civile,
  • La nouvelle exonération temporaire d’impôt sur le revenu dans les entreprises de moins de 50 salariés,
  • La faculté d’affectation de tout ou partie de la PPV sur un plan d’épargne salariale ou d’un plan d’épargne retraite.

 

Prime transport et forfait mobilités durables

La loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge jusqu’au 31 décembre 2024 les règles dérogatoires fixées pour 2022 et 2023 en matière de prime transport et de forfait mobilités durables.
Sont notamment concernés :

 

  • L’exonération de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu de la prime transport et du forfait mobilités durables dans la limite de 700 € par an pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, dont 400 € maximum pour les frais de carburant au sens strict (essence, diesel). Ces limites retomberaient respectivement à 600 € et 300 € en 2025.
  • L’obligation de participation à 50% au prix des abonnements de titres de transport pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail, avec l’exonération d’impôt sur le montant qui excède la prise en charge obligatoire, dans la limite de 75% de la valeur du titre de transport.
  • Le cumul de la prime transport avec la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d’abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

 

La nouvelle grille des classifications de la métallurgie

Cette nouvelle grille est entrée en vigueur au 1er janvier 2024 :

 

Cette nouvelle grille prévoit ainsi la création d’une échelle unique de classification : 18 classes d’emplois réparties dans 9 groupes d’emplois (de A à I).

Le statut intermédiaire d’« agent de maîtrise » disparaît au profit des deux seules catégories de « cadres » et « non-cadres ».

Cette nouvelle classification fait déjà grand bruit dans les entreprises qui n’ont pas suffisamment préparé leurs salariés aux changements.

 

Pôle emploi devient France Travail

 

 

A compter du 1er janvier 2024, Pôle Emploi devient France Travail.

Ce changement de nom et d’identité visuelle s’accompagne de diverses ambitions :

  • Un accompagnement renforcé des personnes en recherche d’emploi, notamment grâce à une coopération entre tous les acteurs de l’emploi, de l’insertion et de la formation.
  • La volonté de créer un « Réseau pour l’emploi », regroupant France Travail, l’État, les collectivités locales, les missions locales et Cap emploi,
  • Le souhait de missions élargies pour accompagner les entreprises en recherche de talents.

A suivre donc.

DRH, vous ne vous ennuierez pas cette année !