Dans le cadre de votre communication, vous souhaitez utiliser l’image de vos salariés pour véhiculer les valeurs de l’entreprise ?
Pouvez-vous utiliser et reproduire l’image de vos salariés sans risque ?
Non ! C’est la posture confirmée par la Cour de cassation dans une décision du 14 février dernier (Cass. soc. 14 février 2024, n°22-18.014).

 

Les faits

 

L’avis de la Cour de cassation

 

 

La relation employeur/salarié n’a pas pour effet de priver le salarié des droits fondamentaux attachés à sa personne et notamment celui du droit à l’image.

La Cour de cassation réaffirme ainsi par cette décision le droit à l’image du salarié.

En effet, dans un arrêt du 19 janvier 2022 (Cass. soc. 19 janvier 2022, n°20-12.420), elle indiquait déjà que la seule constatation d’une atteinte au droit à l’image ouvrait droit à réparation, peu important l’absence de démonstration d’un préjudice.

Le droit à indemnisation est automatique.

 

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