Comme annoncé par le Gouvernement, le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 a été présenté en Conseil des ministres ce jour.
Ce projet de loi prévoit la mise en place d’un « état d’urgence sanitaire« .
Cet état d’urgence sanitaire « donne pouvoir au Premier ministre de prendre par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, les mesures générales limitant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion et permettant de procéder aux réquisitions de tout bien et services nécessaires afin de lutter contre la catastrophe sanitaire (…) ».
Selon le projet, cet état d’urgence sanitaire serait institué, dans un premier temps, pour un délai de douze jours, pouvant être prorogé de douze jours supplémentaires par décret en Conseil des ministres.
Plus spécifiquement, en matière de droit social, ce projet de loi prévoit :
– des mesures d’aides aux entreprises pour faire face aux conséquences, économiques, financières et sociales de la propagation du virus COVID-19 :
Comme le précise clairement le projet, ces mesures visent à « limiter les fermetures d’entreprises et les licenciements, en prenant toute mesure« , dont notamment :
1) limiter les ruptures des contrats de travail, en facilitant et en renforçant le recours à l’activité partielle, notamment en l’étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires, en réduisant le reste à charge pour l’employeur, en adaptant ses modalités de mise en oeuvre, en favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel ;
2) modifier les conditions d’acquisition de congés payés et permettre à l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés, des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié ;
3) permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger de droit aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ;
4) modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement de la participation ;
5) modifier les modalités d’information et de consultation du comité social et économique pour lui permettre d’émettre les avis nécessaires dans les délais impartis.
– des mesures provisoires pour faire face aux conséquences de nature administrative ou juridictionnelle :
Le texte prévoit notamment d’adapter, d’interrompre, de suspendre ou de reporter les termes des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, cessation d’une mesure ou déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation, cessation d’une mesure, à l’exception des mesures privatives de liberté, ou toute sanction ou autre effet.
Ce projet de loi vient d’être transmis au Conseil d’Etat pour avis, après lequel le Gouvernement pourra éventuellement modifier le présent texte.
La version définitive de ce projet de loi sera examinée jeudi par les sénateurs, puis vendredi par les députés.