La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie Covid-19, publiée au JO le 24 mars 2020, autorise le Gouvernement à prendre des ordonnances dans un certain nombre de domaines en droit du travail.
Un projet d’ordonnance est paru ce jour sur les congés payés :
Ce qu’il faut retenir de ce projet d’ordonnance.
► Un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche pourra déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé, jusqu’au 31 décembre 2020, à :
– imposer la prise de congés payés acquis (y compris ceux ouverts pour la période future), dans la limite de 6 jours ouvrables et le respect d’un jour franc minium ;
– modifier les dates de prise des congés payés ;
– fractionner les congés payés des salariés sans leur accord ;
– déroger au droit à congé simultané des conjoints et partenaires liés par un PACS embauchés dans une même entreprise.
► S’agissant des jours de repos (RTT, JRS) et des jours épargnés par les salariés sur les comptes épargne-temps (CET), l’employeur pourra unilatéralement jusqu’au 31 décembre 2020, sous réserve de respecter un délai d’1 jour franc :
– modifier les dates de prise des jours de repos ;
– imposer la prise des jours de repos et des jours placés sur le CET.
Le nombre total de jours de repos dont l’employeur peut imposer la prise ou la modification ne peut être supérieur à 10. Une question subsiste quant à l’application de ce plafond aux jours CET financés par une épargne salariale des salariés.
Trois autres ordonnances et deux décrets devraient être publiés d’ici la fin de cette semaine selon les annonces faites par le ministère du travail lors d’une conférence de presse téléphonique, mardi 24 mars.