Par le biais des ordonnances du 25 mars dernier et notamment l’ordonnance 2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, de nombreuses procédures judiciaires ou administratives se trouvent impactées
Si l’attention s’est immédiatement portée sur le sort et le cours des procédures judiciaires, deux articles portent sur les ruptures conventionnelles conclues antérieurement au 12 mars 2020…
Par la combinaison des articles 6 et 7 de ladite ordonnance, les délais d’homologation ou d’instruction sont suspendus.
En effet, la DIRECCTE fait partie des administrations visées à l’article 6, lequel prévoit que :
« les délais à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis de l’un des organismes ou personnes mentionnés à l’article 6 peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu’à la fin de la période mentionnée au I de l’article 1er.
Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période mentionnée au I de l’article 1er est reporté jusqu’à l’achèvement de celle-ci. »
Ainsi, les demandes d’homologation reçues ou adressées à la DIRECCTE à la date du 12 mars dernier ne seraient pas soumises au délai d’homologation de 15 jours ouvrables, lequel serait suspendu selon les modalités suivantes :
– la demande d’homologation a été adressée avant le 12 mars : le délai dont dispose la DIRECCTE est suspendu pour la période restant à courir et reprendra effet, pour l’heure, le 25 juin prochain. La date de réception par la DIRECCTE sera au cœur des attentions ;
– la demande d’homologation n’a été adressée qu’après cette date : le delai dont dispose la dIRECCTE commence alors à courir le 25 juin prochain sous réserve d’éventuelles modifications à intervenir.
Le suspense reste entier s’agissant du délai de rétractation de 15 jours calendaires dont bénéficie les parties à la rupture… Si ce dernier n’est pas modifié par les ordonnances, des précisions sont attendues dans les prochains jours.
Dès lors l’intérêt de conclure une rupture conventionnelle d’ici à fin juin est donc très limité.
Pour ce qui est des procédures déjà engagées, la rupture ne pourrait donc pas avoir lieu à la date d’expiration du délai d’homologation initialement calculé et envisagé par les parties mais sera reporté au plus tôt au 25 juin…. l’impact de ce report d’instruction et d’homologation n’est évidemment pas pas neutre.