Face à la crise sanitaire, l’assurance chômage a également été aménagée

Par un Décret du 14 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenu de remplacement, le Gouvernement a fixé des mesures spécifiques en matière d’indemnisation dans l’objectif de protéger les personnes les plus vulnérables.
 
« Pour ne laisser personne au bord de la route », explique la ministre du travail Muriel Pénicaud dans un communiqué,« nous prenons des mesures d’urgence pour adapter les règles de l’assurance-chômage afin de lutter contre la précarité et de protéger les plus vulnérables. »

Le calcul de l’allocation de chômage reste le même

La nouvelle formule de calcul du salaire journalier de référence des demandeurs d’emploi, qui devait entrer en vigueur au 1^er avril, a aussi été reportée comme annoncé au 1^er septembre. Le salaire journalier de référence, qui sert de base au calcul de l’allocation de chômage, reste calculé sur la base des jours travaillés dans les 12 derniers mois, et pas, comme prévu initialement, sur un revenu moyen mensuel prenant en compte jours travaillés et périodes d’inactivité sur les derniers 24 mois.

Par ailleurs, les périodes d’inactivité non couvertes par un contrat de travail au cours de la période de confinement ne seront pas prises en compte dans le calcul de ce salaire journalier et n’auront donc pas d’effet sur le montant des allocations.

Enfin, la période de référence d’ouverture d’un nouveau droit sera allongée de la durée de la crise sanitaire. Si la crise dure 3 mois, il ne faudra plus avoir travaillé 6 mois lors des 24 derniers mois pour ouvrir un nouveau droit, mais 6 mois sur les 27 derniers mois.

Un amenagement du droit à la démission légitime

Le droit à la « démission légitime » est également aménagé.

En temps normal, un salarié qui démissionne pour reprendre un emploi auquel l’employeur met fin avant l’expiration d’un délai de 65 jours, n’a droit à une indemnisation chômage que si l’emploi repris était un CDI et si l’ex-salarié justifie de trois ans d’affiliation continue à l’assurance-chômage.

Du fait de l’épidémie COVID 19, le gouvernement ouvre le chômage aux personnes ayant démissionné avant le début du confinement pour reprendre un emploi sans exiger qu’elles justifient de 3 années d’affiliation à l’assurance-chômage ni d’une nouvelle embauche en CDI.

Un répit pour les cadres

Enfin, le délai de six mois à l’issue duquel l’allocation est réduite de 30 % sera suspendu pendant la durée de la crise sanitaire pour les allocataires concernés par le dispositif de dégressivité de l’allocation de chômage, en l’occurrence les salariés qui gagnent plus de 4 500 € bruts par mois.

Pour mémoire, les allocataires concernés par la mesure ne représentent toutefois que 4 % des chômeurs inscrits à Pôle Emploi

Un sursis correspondant au nombre de jours entre le 1^er mars et une date fixée par arrêté qui ne pourra pas excéder le 31 juillet 2020 , donc un maximum de 5 mois en l’état des textes.

Cette mesure peut avoir un effet sur les échanges en cours, notamment ceux  relatifs à des ruptures conventionnelles, avec néanmoins pour inconnue, la durée d’application de cette mesure.

La période d’activité partielle sera prise en compte pour ouvrir de futurs droits à l’allocation chômage, à raison de 5 jours travaillés par semaine civile ou 7 heures par jour

Les indemnités d’activité partielle ne seront pas prises en compte dans le salaire de référence destiné au calcul de l’allocation chômage.*