Le Décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020 est paru au JO du 30 septembre.
Deux évolutions notables :
1. Le taux horaire du remboursement est fixé pour tous à 60% (l’enjeu du dépôt avant le 1er octobre disparaît, conformément au projet de décret dévoilé le 4 septembre dernier),
2. Le remboursement à l’entreprise ne sera pas remis en cause si le maintien dans l’emploi n’est pas respecté du fait d’une situation dégradée non prévisible au moment de la conclusion de l’accord ou de l’établissement du document unilatéral