Les indemnités attribuées par le juge en cas de licenciement abusif obéissent à un régime social spécifique.

Si le licenciement du salarié est qualifié sans cause réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité dont le montant est compris désormais dans un barème d’indemnisation dit Macron.

Ce barème est exprimé en mois de salaire brut et non en mois de salaire net. Le juge ne peut donc pas déroger à cette règle en condamnant un employeur à une indemnisation en valeur nette.

Octroyer au salarié le montant correspondant au plafond du barème en valeur nette pourrait conduire à dépasser le plafond compte tenu du régime social applicable puisque cette indemnité cumulée le cas échéant avec l’indemnité de licenciement précédemment versée au salarié n’est exonérée de cotisations et contributions sociales que dans certaines limites (Cass. Soc., 15 décembre 2021 n°20-18.782).

  • L’introduction d’un barème d’indemnisation en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse posait une difficulté s’agissant de la limite d’exonération de la CSG et de la CRDS.

Compte-tenu de l’instauration d’un barème encadrant les indemnités entre un montant minimal et un montant maximal, la Direction de la Sécurité Sociale avait tranché cette difficulté en considérant que l’indemnité allouée par les juges était exonérée dans la limite du minimum légal, c’est-à-dire, à hauteur des planchers prévus par l’article L.1235-3 du Code du travailet dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

Cette interprétation pouvait ainsi conduire à assujettir à la CSG et à la CRDS la part de l’indemnité dépassant le montant minimal fixé par le barème légal obligatoire mais ne dépassant pas pour autant le montant maximal.

Cette position était donc défavorable au salarié puisque l’indemnité pouvait rapidement être assujettie à CSG/CRDS dans la mesure où les montants minimaux prévus par le barème Macron sont faibles.

  • L’administration a allégé l’assujettissement à CSG/CRDS en modifiant la fiche « Indemnités de rupture » du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) publiée le 24 décembre dernier.

Désormais, l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse octroyée par le juge prud’homal est exonérée de CSG et de CRDS dans la limite de 2 PASS,sans qu’il soit besoin de faire référence aux montants planchers d’indemnisation du Barème Macron.

Le BOSS, qui se substitue aux instructions et circulaires antérieures est opposable à l’administration et aux organismes de recouvrement depuis le 1er avril 2021.

De même, les entreprises qui se sont conformées aux positions administratives portées par le BOSS sont en droit de les opposer à l’administration.

L’évolution des conditions d’assujettissement à CSG/CRDS 

Application : 

  • Aucun changement n’est à relever concernant les cotisations de sécurité sociale : les indemnités octroyées par le juge sont exonérées de cotisations de sécurité sociale dans la limite de 2 PASS, compte tenu du montant déjà exonéré au titre de l’indemnité légale, conventionnelle ou contractuelle de licenciement. Le plafond à retenir est celui en vigueur au moment du versement initial de l’indemnité de licenciement.

Lorsque les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse sont supérieures à 10 PASS, elles doivent être assujetties à cotisations et à CSG/CRDS dès le 1er euro.