L’épargne salariale ne concerne pas que les grosses structures ! Le partage de la valeur est une obligation légale pour toutes les entreprises de 11 à 49 salariés depuis le 1er janvier !
↪️ Depuis la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, toutes les entreprises de 11 à 49 salariés doivent désormais mettre en place un dispositif de partage de la valeur. Cette obligation découle de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 et vise à associer les salariés à la performance de l’entreprise.
Cette obligation instituée à titre expérimental, pour une durée de cinq ans s’applique aux exercices ouverts postérieurement au 31 décembre 2024, soit à compter du 1er janvier 2025.
📍 Quel dispositif peut être mis en place ?
Les entreprises ont le choix entre plusieurs dispositifs de partage de la valeur :
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prime de partage de la valeur ;
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régime de participation, selon le régime légal ou selon le régime dérogatoire ;
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régime d’intéressement, via la conclusion d’un accord d’intéressement, d’une décision unilatérale ou en application d’un dispositif d’intéressement conclu au niveau de la branche ;
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abondement d’un plan d’épargne salariale.
⚠️Les entreprises appliquant déjà l’un de ces dispositifs au titre de l’exercice considéré ne sont pas concernées par l’expérimentation.
Ne sont pas concernées les entreprises individuelles ainsi que les sociétés anonymes à participation ouvrière.
💡Nous vous guidons sur les modalités d’application.
Pourquoi est-ce important ? Le partage de la valeur est un levier crucial pour la motivation des équipes et la fidélisation des talents. Il favorise également un climat de confiance et d’équité, essentiel pour la performance durable de l’entreprise.
📩 Z&A est à votre disposition pour vous aider à comprendre les enjeux légaux et mettre en place les meilleures solutions pour vos collaborateurs. Contactez-nous.