Si les modalités d’indemnisation de l’activité partielle mises en place pour gérer la crise Covid-19 sont prorogées jusqu’au 31 octobre prochain, certaines règles et notamment le délai spécial d’instruction de l’Administration qui avait été ramené à 48 heures sont supprimées depuis le 1er octobre.
15 jours
C’est désormais le délai qui sera pris par l’Administration pour examiner les demandes d’autorisation d’activité partielle (nouvelle demande ou renouvellement).
En pratique
À défaut de réponse de l’Administration dans le délai de 15 jours à compter de la demande d’autorisation effectuée sur le portail, l’autorisation est acquise.
Le retour au délai de 15 jours, qui avait été réduit à 2 jours par décret du 25 mars 220 n°2020-325 pour tenir compte de la situation d’urgence générée par le confinement, va évidemment permettre à l’Administration d’effectuer un contrôle a priori plus approfondi.
L’analyse de la motivation de la demande et des pièces jointes à la demande sera donc bien réelle, ce qui n’était pas forcément le cas avec un délai de 48 heures..
Une attention devra donc être portée sur ces nouvelles demandes pour éviter une décision de refus.
Par ailleurs, la demande indemnisation ne pouvant intervenir sans décision d’autorisation préalable, expresse ou tacite, ce nouveau délai implique que les demandes d’autorisation soit effectuée au plus tard avant le 15 du mois en cours