Les membres de la gouvernance dans l’entreprise peuvent relever de différents statuts : cadre dirigeant, mandataire social ou encore situation de cumul d’un contrat de travail salarié et d’un mandat social sont autant de possibilités s’offrant à l’entreprise.

Les droits et obligations découlant de chacun de ces statuts étant différents, mieux vaut ne pas s’y méprendre.
En effet, en cas de requalification, les risques financiers peuvent être importants pour l’entreprise.

Deux décisions rendues récemment par la Cour de cassation (Cass. soc. 04 décembre 2024, n°23-12.436 ; Cass. soc. 20 novembre 2024, n°23-19.948) témoignent de l’importance de l’exacte qualification juridique du dirigeant.

 

Rappel des critères de détermination du statut de cadre dirigeant

Le cadre dirigeant est un salarié (article L.3111-2 CT) :

« Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ».

 

Critères réunis = non-application de la réglementation relative à la durée du travail, aux heures supplémentaires, aux repos quotidiens et hebdomadaires, au travail de nuit, au travail dominical, aux jours fériés, à la journée de solidarité. 

 

La prescription de l’action en requalification du statut de cadre dirigeant en statut de cadre (Cass. soc. 04 décembre 2024, n°23-12.436)

  • La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée.
    L’action se rapportant à l’exécution du contrat se prescrit par deux ans tandis que l’action se rapportant aux créances de salaire est triennale.
  • La Cour de cassation a déjà jugé que la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de classification professionnelle est soumise à la prescription triennale de l’article L.3245-1 du Code du travail (Cass. Soc. 30 juin 2021, n°19-10.161).
  • La requalification du statut de cadre dirigeant en statut de cadre a pour objet d’obtenir des rappels d’heures supplémentaires. Il s’agit donc d’une créance salariale.
  • La contestation de la qualité de cadre dirigeant doit donc être soumise à la prescription triennale.

 

Le cumul du statut de salarié et de celui de mandataire social (Cass. soc. 20 novembre 2024, n°23-19.948

Le cumul doit être autorisé par les statuts et ne pas être interdit au regard de la forme sociale. Il faut en outre réunir les conditions cumulatives suivantes :

 

Les faits :

La question posée aux juges :
Le cumul du contrat de travail et du mandat social était-il valide pour permettre au salarié d’obtenir des sommes liées à l’exécution et à la rupture du contrat de travail ?

L’avis de la Cour de cassation :
Le contrat de travail était fictif puisque « l’objet du contrat s’était trouvé absorbé par le mandat social, faisant ainsi ressortier l’absence de cumul des fonctions de mandataire social avec des fonctions distinctes techniques ».

 

Les enseignements

Plus que la qualification que les parties entendent donner à la relation contractuelle, ce sont davantage les conditions réelles d’emploi qui doivent être prises en compte afin de déterminer le statut de la personne participant à la Direction de l’entreprise.

Les juges ne sont pas liés par la qualification donnée par les parties à leur relation.

Or, les conséquences sur le plan pécuniaire sont importantes.

Un accompagnement s’impose !