La décision est tombée hier avec quelques heures d’avance.
Dans une décision du 08 février 2024 (Décision n°2023-1079 QPC), le Conseil constitutionnel s’est prononcé en matière de congés payés suite à deux QPC portées par la Cour de cassation.
Les trois arrêts du 13 septembre 2023 sont à l’origine de cette saisine du Conseil constitutionnel.
En effet, le contentieux se multiplie devant les juridictions du fond.
En substance, deux questions étaient posées au Conseil constitutionnel, l’une au titre du droit au repos, l’autre au titre de l’égalité de traitement (art. L. 3141-3 et L. 3141-5 CT) :
La décision du Conseil constitutionnel
Cette décision vient légitimer la distinction française entre les salariés en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie d’origine professionnelle et ceux en arrêt de travail d’origine non professionnelle tout en admettant la limite d’un an pour l’acquisition des droits à congés payés.
Des enjeux forts
Désormais, le Gouvernement dispose de l’ensemble des éléments pour transposer « sans surtransposition » les conséquences des arrêts du 13 septembre.
Notre avis
Alors, la saga est terminée ? Pas vraiment !
Cette décision revêt une importance particulière et guidera très vraisemblablement le sens du projet de loi qui devrait être présenté rapidement désormais par le Gouvernement.
A cet égard, nous vous rappelons que lors de son intervention devant le Conseil Constitutionnel le 30 janvier dernier, le représentant du Premier ministre a confirmé que le Gouvernement envisageait de limiter l’acquisition de congés payés pendant les arrêts de travail non-professionnels à 4 semaines par an, contre 5 semaines en application du revirement de jurisprudence précité.
To be continued …