Dès le début de l’épidémie, le Ministre de la Santé avait pu annoncer la prise en charge au titre de la législation professionnelle d’une contamination COVID 19 pour le personnel hospitalier.
Parallèlement,de nombreux secteurs sont restés en activité car jugés essentiels pour la Nation. L’activité a également repris progressivement à la suite du déconfinement.
Le 30 juin 2020, le Gouvernement avait transmis aux partenaires sociaux un premier projet de tableaux de maladie professionnelle (MP) liés aux infections au SARS-CoV2.
Le Décret du 15 septembre 2020 liste les pathologies causées par une infection au SARS-CoV2.
Le tableau n°100 intitulé « Affection respiratoires aigües, liées à une infection au SARS-CoV2 » pour les salariés du secteur privé détermine le nouveau régime de reconnaissance au titre de la maladie professionnelle
Désignation des maladies
Affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2, confirmée par examen biologique ou scanner ou, en leur absence, par une histoire clinique documentée (compte-rendu d’hospitalisation, documents médicaux) et ayant nécessité une oxygénothérapie, attestée par des comptes-rendus médicaux, ou ayant entraîné le décès
Délai de prise en charge
14 jours
Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies
Tous travaux accomplis en
présentiel par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service,
d’entretien, administratif ou de services sociaux, en milieu d’hospitalisation
à domicile ou au sein des établissements et services suivants :
établissements hospitaliers, centres ambulatoires dédiés Covid- 19, centres de
santé, maisons de santé pluriprofessionnelles, établissements d’hébergement
pour personnes âgées dépendantes, services d’aide et d’accompagnement à
domicile intervenant auprès de personnes vulnérables, services de soins
infirmiers à domicile, services polyvalents d’aide et de soins à domicile,
centres de lutte antituberculeuse, foyers d’accueil médicalisés, maisons
d’accueil spécialisé, appartements de coordination thérapeutique, lits
d’accueil médicalisé, lits halte soins santé, centres de soins,
d’accompagnement et de prévention en addictologie avec hébergement, services de
santé au travail, centres médicaux du service de santé des armées, unités
sanitaires en milieu pénitentiaire, services médico-psychologiques régionaux,
pharmacies d’officine, pharmacies mutualistes ou des sociétés de secours
minières
Activités de soins et de prévention auprès des élèves et étudiants des
établissements d’enseignement
Activités de transport et d’accompagnement des malades, dans des véhicules
affectés à cet usage
Par ailleurs, une procédure accélérée est également prévue pour les personnes qui ne remplissent pas les conditions posées par le tableau.
Dans la procédure classique, en pareille hypothèse, le CRRMP est saisi pour rendre un avis.
Il s’agit d’un comité régional dont la décision prend un temps certain.
Afin d’accélérer la procédure pour les affections COVID 19, un comité de reconnaissance des maladies professionnelles unique dont la composition est allégée, est constitué.
Enfin, les salariés sont invités à procéder à une déclaration de leur maladie sur un site dédié « declaire-maladiepro ».
Il ne fait nul doute que la création de ce tableau va entraîner de nombreuses demandes.
Toutefois, la liste limitative des travaux telle que fixée au tableau va constituer un frein non négligeable.
Compte tenu d’une définition restrictive de la maladie professionnelle, seuls les cas les plus sévères devraient être concernés.