Suite au décret relatif à l’activité partielle du 25 mars 2020, publié au JORF le 26 mars 2020, le Gouvernement vient préciser ce dispositif par l’ordonnance du 28 mars 2020.
Ces apports nécessitent, pour la plupart, des décrets d’application qui devraient paraître dans les prochains jours.
Les principaux apports de cette ordonnance sont les suivants :
► Une meilleure indemnisation de certaines catégories de collaborateurs par :
– une adaptation du régime aux salariés des secteurs soumis au régime d’équivalence ;
– le bénéfice pour les salariés à temps partiel d’une indemnisation minimale équivalente au SMIC horaire ou au taux horaire de rémunération, lorsque celui-ci est inférieur au SMIC ;
– une indemnisation d’un montant égal au pourcentage du SMIC qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail, pour les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation.
► Une extension du dispositif de l’activité partielle aux :
– entreprises publiques (Article L. 5424-1 du Code du travail- 3°) ;
– salariés des IEG (Article L. 5424-1 du Code du travail- 6°) ;
Dans ces deux cas, les sommes mises à la charge de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage seront remboursées par les entreprises concernées.
Les conditions de remboursement seront fixées dans un décret à paraître ;
– entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France et qui emploient au moins un salarié effectuant son activité sur le territoire national.
Toutefois, ce dispositif n’est réservé qu’aux seules entreprises relevant du régime français de sécurité sociale et de l’assurance chômage ;
– particuliers employeurs et assistants maternels.
► L’activité partielle s’impose aux salariés protégés lorsque ce dispositif affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel le salarié est affecté ou rattaché.
Dans un tel cas, l’employeur n’est plus tenu de recueillir son accord.
► Adaptation du dispositif aux salariés non soumis à la durée légale du travail par décret :
– salariés au forfait jours : un décret d’application viendra déterminer le nombre d’heures prises en compte pour l’indemnité et l’allocation d’activité partielle par conversion du nombre de jours en heures, selon un décret à paraître ;
– cadres dirigeants non soumis à la durée du travail : un doute subsistait sur l’extension de l’activité partielle à ces salariés.
Le doute est maintenant levé, un décret à paraitre doit déterminer les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation pour ces salariés.
► L’indemnisation des salariés en formation est alignée sur l’indemnisation de droit commun (70 % de la rémunération brute au lieu de 100 % de la rémunération nette auparavant), pour les formations ayant donné lieu à un accord de l’employeur postérieurement au 28 mars 2020.
Il est à noter que, dès le lendemain de la publication de cette ordonnance, le Ministère du travail mettait à jour ses Questions-Réponses.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’évolution de ce dispositif.