Les délégations de pouvoirs sont largement mises en œuvre dans les entreprises, posant des difficultés pratiques quant à leur effectivité lorsque ces entreprises appartiennent à un groupe, et à plus forte raison lorsqu’elles relèvent d’organisations matricielles.

La Cour de cassation dans son arrêt du 28 juin 2023 (Cass. soc. 28 juin 2023, n°21-18.142) et les nouvelles dispositions de la CCN de la branche de la métallurgie apportent des éclairages sur cette question.

Quels sont les critères permettant d’assurer une délégation de pouvoirs sûre et effective ?

Rappel des règles

Pour que la délégation de pouvoirs reçue soit valable, le délégataire doit :

Par principe, le délégataire ne peut pas être « une personne étrangère à l’entreprise »

Que faut-il entendre par « personne étrangère à l’entreprise » ? 

Dans l’arrêt du 28 juin 2023, le salarié d’une entreprise appartenant à un groupe conteste son licenciement pour faute grave, estimant que la procédure de licenciement n’était pas régulière car dirigée par le directeur d’une autre société du groupe, selon lui, étranger à l’entreprise.

La Cour de cassation confirme que le directeur d’une filiale appartenant au même groupe que la société employant un salarié peut conduire une procédure de licenciement (à savoir, convoquer le salarié à entretien préalable, mener l’entretien, notifier la lettre de licenciement) , dès lors que le directeur :

  • avait été missionné par le groupe en qualité de consultant externe,
  • et avait reçu mandat pour agir au nom et pour le compte du représentant légal de la société employeur dans le cadre de sa gestion opérationnelle administrative et financière, en ce compris notamment les opérations commerciales, les formalités administratives, la comptabilité, la gestion des ressources humaines (recrutement, gestion du personnel, conduite des procédures disciplinaires et de licenciement, etc.) et le management de manière générale de la gestion des ressources humaines.

Cet arrêt pose la question de l’identification du profil de délégataire de pouvoirs au regard de l’organisation de l’entreprise et du groupe et celle de la nécessité d’un écrit destiné à formaliser la délégation.

A ce titre, les nouvelles dispositions du CCN de la métallurgie apportent des éléments d’éclairage intéressants.

Nouvelles dispositions de la CCN de la branche de la métallurgie

Nos préconisations

A notre sens, il est nécessaire de rester vigilants sur les points suivants :

  • Identifier le profil en amont afin de s’assurer de la cohérence de la délégation avec les fonctions du délégataire. 
  • Formaliser par écrit la délégation afin de la sécuriser et de prévenir le risque de contentieux.
  • Mettre en œuvre un programme de formation à destination des délégataires.
  • Pour les entreprises appliquant la CCN Métallurgie, veiller à la conformité de leur dispositif de délégation de pouvoirs, au 1er janvier 2024, aux nouvelles dispositions conventionnelles.