①
Activité partielle & garde d’enfant(s) : attention aux futurs contrôles de la DIRECCTE

  • RAPPEL :

    Depuis le 1er mai, les parents contraints de garder leur enfant, les personnes vulnérables ou les personnes cohabitant avec ces dernières bénéficient du dispositif d’activité partielle en lieu et place d’un arrêt indemnisé par l’assurance maladie.


Dans les questions au gouvernement à l’Assemblée nationale le 26 mai 2020, Edouard Philippe a annoncé :

Ceux qui souhaiteraient faire en sorte que leurs enfants soient accueillis à l’école et qui ne (le) pourraient pas, soit pour des raisons de capacité, soit parce qu’on ne peut pas les accueillir, à ce moment, pour ceux-là et pour ceux-là seulement, lorsqu’ils ont une attestation qui permettra d’établir le fait que leur enfant ne peut pas être accueilli, ils pourront continuer à bénéficier des dispositions relatives au chômage partiel.

Cette réponse laissait présager une modification du régime mis en place le 1er mai.
 
Les Q/R du Ministère du travail sur l’activité partielle a été mise à jour le 3 juin dernier.
 
Deux précisions méritent d’être relevées :


a) C’est seulement après avoir échangé et constaté qu’une solution de télétravail n’est pas possible que le salarié peut être placé en activité partielle,
 
b)  A compter du  2  juin  2020,  une  attestation  de  l’établissement  d’accueil   de  l’enfant indiquant que l’établissement ne peut  accueillir  l’enfant doit obligatoirement  être exigé par l’employeur pour la mise en œuvre de l’activité partielle.
Cette  attestation doit préciser les jours pendant lesquels l’enfant ne peut être accueilli dans l’établissement. Cette pièce sera susceptible d’être demandée en cas de contrôle de l’administration.
Précisons qu’une attestation sur l’honneur n’est pas suffisante.

  • A NOTER :

    La question de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur n’a pas été mise à jour dans les Q/R du Ministère du travail. Cela nous semble être un oubli. Rappelons en effet que depuis le 1er juin 2020, la prise en charge du dispositif par l’Etat et l’Unédic passe de 100% à 85% de l’indemnité versée au salarié, dans la limite de 4,5 Smic, qui, elle, n’a pas été modifiée. Les entreprises sont ainsi remboursées de 60% du salaire brut, au lieu de 70% précédemment.

Questions-Repsonses activité partielle mis à jour au 4 juin 2020

②
La durée d’application des règles dérogatoires de la prise en charge des arrêts de travail 

Un décret du 27 mai 2020 précise l’impact de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire sur la prise en charge des arrêts de travail pendant cette période particulière.
 
Vous trouverez un récapitulatif des règles en cliquant sur le lien ci-dessous :

Tableau : Arrêts Covid-19

TELECHARGER NOTRE NEWSLETTER AU FORMAT PDF