La chambre sociale insiste régulièrement sur la nécessité pour l’employeur d’assurer un suivi régulier de la charge de travail du salarié sous convention de forfait jours.
En effet, l’employeur doit régulièrement s’assurer que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail (article L.3121-60 du CT).
En cas de manquement à l’obligation de suivi, la convention individuelle de forfait est inopposable et le salarié peut solliciter un rappel d’heures supplémentaires, outre des dommages intérêts pour manquements à l’obligation de sécurité.
La Cour de cassation, par son arrêt du 02 octobre 2024 (n°22-16.519), insiste à nouveau sur ces notions de suivi et de contrôle de la durée raisonnable de travail de ces salariés.
Rappel des faits
Décision de la Cour de cassation
Il incombait à l’employeur :
- d’organiser un entretien individuel conformément au Code du travail,
- d’établir un document supplémentaire permettant d’assurer le suivi du nombre de jours et demi-journées travaillés, du respect du repos quotidien et hebdomadaire et la charge de travail conformément à la convention collective applicable.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel au motif que la cour d’appel n’a pas recherché si l’employeur avait respecté ces obligations qui lui sont propres à assurer la garantie du respect de la durée raisonnable de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires.
Nos préconisations
- Respecter les dispositions de la convention collective et/ou de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail en vigueur dans l’entreprise.
- Mettre en place les instruments pour assurer le contrôle du temps de travail et de la charge de travail des salariés en forfait jours :
- Sensibiliser la ligne managériale sur le suivi de la charge des salariés en convention de forfait jours.
Focus sur l’entretien annuel
Un entretien annuel individuel abordant la charge de travail, l’articulation vie privée / vie professionnelle et l’organisation du travail est organisé chaque année. Il ne doit pas s’agir d’une simple formalité.
Cet entretien doit permettre de vérifier l’adéquation de la charge de travail au nombre de jours travaillés.
Les points à aborder :
A l’issue de cet entretien, un compte-rendu est établi afin de synthétiser les éventuelles difficultés rencontrées ou soulevées par le salarié ainsi que le cas échéant les actions correctives mises en place.
Comment réagir en cas d’alerte du salarié ?