La Loi Santé au travail vient modifier et compléter l’article L.2315-18 du Code du travail régissant les règles relatives à la formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail des membres du CSE.
Quelles sont vos nouvelles obligations au 31 mars ?
L’obligation de formation des membres du CSE en vigueur
Actuellement, deux types de formation sont dispensées aux membres du CSE selon un régime distinct :
La formation économique :Elle est dispensée aux seuls membres titulaires du CSE. D’une durée maximale de 5 jours, elle est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu aux articles L.2145-5 et suivants du Code du travail.
Elle est financée par le CSE sur son budget de fonctionnement.
La formation santé et sécurité des membres du CSE :
NB: En cas de renouvellement du mandat, ces mêmes durées sont applicables.
L’objectif affiché de la loi santé au travail est de renforcer la formation des travailleurs et de leurs représentants en ce qui concerne la prévention des risques professionnels.
Ainsi, le nouveau texte vient compléter et augmenter la durée minimale de formation initiale des membres du CSE.
L’obligation de formation à la sécurité à compter du 31 mars 2022
La loi Santé au travail vient uniformiser la durée minimale de la formation initiale SSCT des membres du CSE : ils bénéficieront, pour un premier mandat, d’une formation d’une durée minimale de 5 jours, quelle que soit la taille de l’entreprise.
En cas de renouvellement du mandat, la durée minimale est de :
- 3 jours pour les membres du CSE, quelle que soit la taille de l’entreprise ;
- 5 jours pour les membres de la CSSCT, dans les entreprises de plus de 300 salariés.
Cette formation demeure financée par l’employeur, sauf pour les entreprises de moins de 50 salariés, pour lesquelles elle est prise en charge par leur OPCO.
NB : Ces formations feront désormais partie du « passeport de prévention », recensant l’ensemble des attestations, certificats et diplômes obtenus par le salarié en matière de santé et de sécurité au travail.
En synthèse