Est injustifié, le licenciement motivé par l’inaptitude physique et le refus du salarié de la proposition de reclassement qui lui a été faite.
 
La Cour de cassation rappelle, dans son arrêt du 3 juin dernier, que le licenciement d’un salarié déclaré inapte est motivé par deux éléments : 

  • l’inaptitude physique,
  • et l’impossibilité de reclassement.

La lettre de licenciement doit donc impérativement viser l’inaptitude du salarié ET l’impossibilité de reclassement. A défaut, le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse même si, en pratique, le salarié a eu des propositions de reclassement.
 
Ainsi, la lettre de licenciement qui fait seulement état du refus du salarié suite aux propositions de reclassement ne réponds pas à cette exigence.
 
Pour la Cour de cassation, le refus de reclassement n’équivaut en effet pas à l’impossibilité de reclassement.

  • Cette insuffisance de motivation peut-elle être régularisée a posteriori ?

Oui à notre sens depuis que l’article L .1235-2, alinéa 1er du Code du travail permet à l’employeur de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement, soit à son initiative, soit à la demande du salarié (possibilité ouverte depuis le 1er janvier 2018). Il en découle que si la lettre de licenciement pour inaptitude ne mentionne pas l’impossibilité de reclassement, l’employeur paraît désormais avoir la possibilité de préciser cet élément dans les conditions fixées à l’article R. 1232-13 du Code du travail.

  • La seule référence à l’inaptitude, sans mention de l’impossibilité de reclassement, constitue-t-elle une simple insuffisance de motivation (sanctionnée par 1 mois de salaire – article L 1235-2, alinéa 3 du Code du travail) ou un défaut de motivation de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ?

A notre sens, il s’agit d’un défaut de motivation dans la mesure où, juridiquement, ce licenciement est composé de 2 éléments : l’inaptitude et l’impossibilité de reclassement. C’est pourquoi le licenciement sera considéré sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 3 juin 2020 n° 18-25.757

  • EN PRATIQUE

Nous avons un identifié un poste de …. que nous vous avons proposé, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du …, à titre de solution de reclassement.

Par votre courrier en date du …, vous nous avez annoncé que vous ne pouviez donner suite à notre proposition de poste.

Ne disposant d’aucune autre solution de reclassement tant au sein de l’entreprise que du groupe, nous sommes contraints de procéder à votre licenciement conformément aux dispositions des articles L.1226-10 et suivants du Code du travail.

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