Dans le cadre des mesures de prévention afin de lutter contre la pandémie de covid 19, le Ministère du Travail a publié, sur son site internet, des guides de bonnes pratiques élaborées par des organisations professionnelles.
Ont ainsi été publiés, le guide de la métallurgie ou des bureaux d’études techniques.
Ces guides donnent ainsi des recommandations d’ordre organisationnel aux entreprises de la branche.
Certaines fiches (19) recommandaient aux entreprises l’interdiction, la suppression ou la suspension des fontaines à eau.
L’Association Française de l’Industrie des Fontaines à Eau (AFIFAE) a alors saisi le Conseil d’État, en référé, afin d’obtenir la suspension de ces 19 fiches conseils.
L’Association, qui avait évidemment un intérêt particulier, estimait que l’utilisation des fontaines à eau n’exposait pas les salariés un risque de contamination particulier Et que les solutions alternatives ne présentaient pas de meilleures garanties de sécurité.
Or, le Conseil d’État a refusé de se prononcer considérant que ces fiches pratiques ne constituaient pas des actes administratifs faisant grief.
Selon le Conseil d’État, « les décisions de publication de ce guide sur le site du Ministère du Travail ont pour seul objet d’informer les employeurs et les salariés des branches concernées des travaux réalisés par les organisations professionnelles et syndicales auteurs de ces guides. Elle ne révèle par elles-mêmes aucune décision d’approbation de leur contenu par l’Administration et ne contiennent pas d’autres informations que celles ayant vocation à être portées, par ailleurs, la connaissance des employeurs et salariés de la branche par les organisations qui sont à l’initiative de ces documents. Par suite, elles ne revêtent pas le caractère de décision faisant grief et ne sont susceptibles de faire l’objet ni d’un recours pour excès de pouvoir ni, par conséquent, d’une requête tendant à la suspension de leur exécution ».
Le Conseil d’État s’estime donc incompétent pour prononcer la suspension de ces guides de bonnes pratiques et clarifie ainsi leur valeur juridique.
Comme vous l’avez évidemment constaté la période de crise sanitaire a été propice à une inflation de texte législatifs, réglementaires et administratifs mais également des recommandations ou positions ministérielles.
Tous ces textes n’ont cependant pas une valeur égale.
Et c’est l’enseignement de l’arrêt du Conseil d’Etat.
Plus particulièrement, en matière sociale, le Ministère du Travail a élaboré un document « questions-réponses pour les entreprises et les salariés » qui a fait l’objet de 9 mises à jour au cours de la période de crise.
Ce document qui donne la position de l’administration n’est pas plus un acte administratif ayant une valeur juridique qui peut être contestée.
Par ailleurs, ce document n’est pas non plus une circulaire publiée par le ministère ministre chargé de la sécurité sociale et donc n’est pas opposable aux cotisants notamment lors d’un contrôle URSSAF.
Or, ce document du ministère du Travail a pris positions sur des sujets de sécurité sociale, notamment sur le régime social de l’indemnité d’activité partielle.
Il serait donc bienvenu que le Ministère des affaires de sécurité sociale publie à son tour dans le cadre d’une circulaire opposable les positions émises par le ministère du Travail.
De la même façon, le Q/R du ministère du travail donne de nombreuses recommandations en matière de droit du travail alors qu’évidemment seuls les tribunaux sont compétents pour trancher toute difficulté.
Ce sera le cas notamment de la mise à jour du DUER, de la mise en place des règles de prévention, …
Evidemment, la preuve du respect des recommandations et positions du Ministère du travail ne fera que conforter la bonne foi de l’employeur et doit donc être privilégiée.
Mais après le temps des recommandations ministérielles viendra nécessairement le temps des positions judiciaires…