L’ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de COVID 19 est venue fixer de nouvelles dispositions relatives à :
– L’indemnisation complémentaire à l’activité partielle versée par l’employeur en vertu d’une décision unilatérale ou d’un accord collectif,
– Le possible recours modulé à l’activité partielle.
SUR LE COMPLÉMENT EMPLOYEUR
En son article 11, l’ordonnance du 27 mars 2020 disposait que le complément employeur versé en application des dispositions conventionnelles ou d’une décision unilatérale suivait le même régime social que l’indemnité d’activité partielle.
Ainsi, les entreprises pouvaient envisager un maintien de la rémunération nette de leurs collaborateurs sans pour autant supporter de charges sociales liées à ce dernier, et ce sans limite.
Ainsi, étaient de fait concernées, les dispositions conventionnelles de branche qui imposaient le maintien d’une rémunération supérieure à l’indemnisation légale (par exemple, la métallurgie pour ses cadres ou le SYNTEC).
Cela permettait également aux entreprises, dans la cadre d’accord ou de décision unilatérale, de maintenir une indemnisation au-delà de la seule indemnité légale, par exemple 90 € ou 100 € du net, en bénéficiant du régime de faveur de l’indemnité d’activité partielle.
Le regime de faveur social est partiellement remis en cause par l’ordonnance du 22 avril 2020.
En effet, l’article 5 de cette nouvelle ordonnance prévoit qu’à compter du 1er mai 2020, cette exonération sera limitée à 3,15 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, cette limite intégrant l’indemnité légale d’activité partielle.
Dès lors, l’indemnité légale d’activité partielle et le complément employeur ne seront assujettis qu’aux seuls prélèvements de CSG et CRDS et non aux cotisations et charges sociales de droit commun, dans la limite d’un taux horaire de 31,97 € brut (10,15 € brut x 3,15).
Seul le montant excédant ce plafond devrait être assujetti aux cotisations et charges sociales de droit commun, à compter du 1er mai prochain.
SUR LE RECOURS OU LE MAINTIEN DU DISPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE
L’article 8 de ladite ordonnance vient quant à lui apporter un tempérament aux conditions de recours collectif à l’activité partielle telles que visées à l’article L 5122-1 du code du travail.
Ainsi, et alors que les dispositions légales encadrent le recours à l’activité partielle lors d’une fermeture de l’établissement ou d’un service et également dans l’hypothèse d’une réduction collective de l’horaire de travail, l’ordonnance vient assouplir ces modalités.
Il est ainsi prévu que sous réserve d’être couvert par un accord d’entreprise ou de branche ou, après avis favorable du comité social économique ou du conseil d’entreprise, les entreprises peuvent placer une partie seulement des salariés de l’entreprise d’un établissement d’un service ou d’un atelier en position d’activité partielle ou d’appliquer à ce dernier une répartition différente des heures travaillées et non travailler.
L’objectif poursuivi est clairement affiché par l’ordonnance, à savoir une individualisation du recours à l’activité partielle qui serait nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.
Cette disposition vise sans nul doute à assouplir les modalités de recours à l’activité partielle en perspective d’une reprise incertaine… l’objectif serait d’encourager la reprise d’activité tout en aménageant cette dernière, laquelle pose un certain nombre d’interrogations quant à la mise en œuvre des règles sanitaires d’une part mais également à la reprise économique.
Les entreprises peuvent ainsi envisager une reprise d’activité partielle et progressive.
L’ordonnance précise en outre les modalités d’individualisation du recours à l’activité partielle qui devront figurer dans l’accord collectif ou le document d’information consultation soumis aux membres du comité social économique, à savoir les critères objectifs retenus pour identifier les salariés maintenus ou placés en activité partiel au sein du même service.
Après avoir pris un arsenal de mesures visant à réduire l’impact économique de la crise pour les entreprises et leurs collaborateurs, les mesures sont désormais très clairement orientées vers la reprise laquelle, dans l’esprit de chacun, demeure source d’inquiétudes.
Le Cabinet Z&A demeure à votre écoute pour vous accompagner avec sérénité dans cette reprise.