Vous êtes convaincu que votre salarié a instrumentalisé son état de santé afin d’obtenir un avis d’inaptitude de pure convenance personnelle ? Vous pouvez agir !
En effet, récemment, la Cour d’appel d’Orléans a annulé un avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail à une salariée ayant fait de son état de santé une utilisation de pure convenance (CA Orléans, 29 novembre 2023, n°23/00660).
Les faits
L’avis de la Cour d’appel d’Orléans
La cour d’appel juge que même s’il peut être convenu que le placement en arrêt maladie le lendemain du refus de la mutation peut être attribué à une coïncidence due au seul hasard, les faits énoncés démontrent de la part de la salariée une certaine maîtrise de son état de santé puisqu’elle déclare à plusieurs reprises pouvoir mettre fin à son congé maladie en fonction des circonstances.
En effet, la salariée :
- a indiqué que son arrêt maladie prendrait fin en cas de décision favorable de son employeur ;
- a déclaré vouloir « se consacrer à d’autres projets professionnels » ;
- s’est présentée comme à la recherche d’un emploi ;
- le tout alors qu’elle était encore en congé maladie.
En conséquence, la Cour d’appel annule l’avis d’inaptitude et déclare la salariée apte au poste qu’elle occupe.
Rappel de la procédure de contestation de l’avis d’inaptitude
Autres décisions récentes relatives à l’inaptitude
Cass. soc. 13 décembre 2023, 22-19.603
L’avis d’inaptitude du médecin du travail mentionnant une dispense de reclassement limité à un seul site ne dispense pas l’employeur de son obligation de reclassement en dehors de l’établissement auquel le salarié était affecté.
Cass. soc. 10 janvier 2024, n°21-20.229
Le refus du salarié de la proposition de reclassement ne libère pas l’employeur de son obligation de verser le salaire à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise lorsque ce salarié n’a pas été reclassé, ni été licencié.