• Un salarié en arrêt de travail peut-il poursuivre le développement de son activité d’auto-entrepreneur ?
  • Vous apprenez que votre collaborateur participe à des compétitions sportives alors même qu’il est sous le coup d’un arrêt de travail depuis plusieurs mois ?
  • Ces situations sont-elles compatibles avec l’obligation de loyauté ? L’entreprise peut-elle s’en saisir sur le plan disciplinaire ?

La Cour de cassation dans un arrêt du 27 juin 2024 (Cass. Civ., 2e ch., 27 juin 2024, n° 22-17.468) réaffirme le rôle central du médecin prescripteur et de la Caisse primaire d’assurance maladie en la matière.

Les faits

 

La position de la Cour d’appel

La Cour d’appel avait fait droit à la demande du salarié de ne pas rembourser les indemnités perçues aux motifs que :

  • le médecin traitant avait par un certificat médical autorisé « vivement » celui-ci à exercer les activités intellectuelles et physiques tant que sa consolidation ne serait pas acquise ;
  • la nécessité thérapeutique de ces activités avait été confirmée ultérieurement par une attestation du même médecin traitant ainsi que par un autre praticien interrogé par la caisse dans le cadre d’une enquête administrative.

La Cour avait ainsi relevé que les activités de vente et réparation de motocycles et de rénovation de bâtiments reprochées à l’assuré avaient de ce fait été autorisées.

 

L’avis de la Cour de cassation

La Cour de cassation (Cass. Civ., 2e ch., 27 juin 2024, n° 22-17.468) ne suit pas la Cour d’appel dans son raisonnement.

 

La Cour de cassation déduit de cette disposition que :

  • L’indemnisation est subordonnée à l’obligation de s’abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée, cette règle s’appliquant pour la Cour tant aux indemnités journalières servies dans le cadre d’un arrêt professionnel que dans le cadre d’un arrêt non professionnel.
  • L’autorisation doit être expresse.
  • Il convient donc de vérifier si « l’assuré avait exercé une activité professionnelle d’auto-entrepreneur sans y avoir été expressément et préalablement autorisé par le médecin prescripteur de l’arrêt de travail litigieux ».
  • Le médecin traitant doit alors renseigner précisément sur le certificat d’arrêt de travail la rubrique « activité(s) autorisée(s) ».

 

Quelles conséquences pour l’entreprise ?

La suspension du versement des IJSS par la Caisse permet en principe à l’employeur de ne plus verser les indemnités complémentaires mises à sa charge.

Pour autant l’employeur ne pourra pas nécessairement en tirer des conséquences en matière disciplinaire sauf à démontrer la déloyauté du salarié et le préjudice qu’il a subi (notre article consacré à ce sujet).

 

Quid de l’exercice d’une activité sportive pendant un arrêt de travail ?

La Cour de cassation a récemment jugé (Cass. civ. 2e, 16 mai 2024, n°22-14.402) que l’exercice d’une activité sportive pendant un arrêt maladie doit également être autorisée préalablement et expressément par le médecin prescripteur.
A défaut, l’assuré perd le bénéfice de ses indemnités journalières.