Entreprises de plus de 50 salariés, vous avez l’obligation de publier chaque année sur votre site internet votre index de l’égalité professionnelle, ainsi que le résultat de chaque indicateur, et cela au plus tard au 1er mars de chaque année.
Les résultats doivent être consultables jusqu’à la publication du nouvel index l’année suivante.
Cet index concerne l’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes sur une période de 12 mois, en fonction d’une série de 4 ou 5 indicateurs selon la taille de votre entreprise.
La note est calculée sur 100.
Lorsque la note est inférieure à 75, vous devez immédiatement mettre en place des mesures de correction, suivant accord collectif ou à défaut par décision unilatérale (DU) après consultation de votre CSE, sous peine de pénalité financière (pouvant aller jusqu’à 1 % de votre masse salarial
NB : si vous n’avez pas atteint la note d’au moins 75 à l’issue d’un délai de 3 ans, vous vous exposez à une autre pénalité financière.
Obligations issues du décret du 25 février 2022 :
Pour mémoire, la loi Rixain du 24 décembre 2021, visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, a ajouté à compter de la publication des indicateurs effectuée en 2022 plusieurs obligations, lesquelles ont été précisées par décret.
NB : Les mesures correctrices, mesures financières de rattrapage salariales et/ou les objectifs de progression doivent rester en ligne jusqu’à obtention de la note de 75 ou 85.
Sur quel support publier l’index et ces nouvelles obligations et à qui le transmettre ?