L’information est certainement parvenue jusque vous : les arrêts garde d’enfant, personne vulnérable et personne cohabitant avec une personne vulnérable basculent, au 1er mai, en activité partielle.
Le Ministère du travail a publié un Q/R hier soir qui apporte les précisions pratiques développées ci-après.
1. Le Ministère du travail indique que la consultation du CSE n’est pas
eeerequise pour ce passage en AP des salariés en arrêt de travail
eeeCovid-19
2. Pour les arrêts de travail « personnes vulnérables » et les arrêts des proches cohabitant avec une personne vulnérable, le Ministère précise que :
– Le salarié doit remettre, dans la mesure du possible avant le 1er mai, à son employeur un certificat d’isolement. Ce certificat est édité par la CPAM pour les salariés qui se sont auto déclarés sur la plateforme de l’assurance maladie et dont l’arrêt est en cours d’arrêt au 30 avril.
Pour les autres cas, les salariés doivent contacter leur médecin pour se voir remettre le certificat d’isolement.
Ce certificat d’isolement ne comporte pas de terme : la date de sortie de l’isolement pour les personnes concernées sera fixée par décret. Jusqu’à cette date, le salarié sera éligible à l’activité partielle
Les conditions d’établissement du certificat d’isolement par les médecins sont décrites en annexe 2 du document.
– Sur la base du certificat remis par le salarié, l’employeur :
▪ procède à une demande d’activité partielle dans les 30 jours
suivant le 1er mai. Cette position est confirmée par le Q/R publié par le Ministère du travail le 29/04 : il est indiqué que l’employeur devra déposer une demande d’activité partielle dans le SI https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
▪ envoie si nécessaire (cas des arrêts de travail pour le bénéfice des IJ allant au-delà du 1er mai) un signalement de reprise anticipée d’activité via la DSN).
3. Pour les arrêts de travail « garde d’enfant », le Ministère précise que :
– Le salarié n’aura pas de démarche particulière à effectuer. Il continue d’échanger comme précédemment avec son employeur sur son impossibilité de poursuivre son activité compte tenu de la fermeture de l’établissement d’accueil de son enfant et renouvelle si nécessaire l’attestation sur l’honneur précédemment fournie.
– L’employeur procède une demande d’activité partielle pour son salarié dans les 30 jours suivant le 1er mai. Il envoie si nécessaire (cas des arrêts de travail pour le bénéfice des IJ allant au-delà du 1er mai) un signalement de reprise anticipée d’activité via la DSN).
Vous trouverez ci-joint un document du Ministère qui résume ces principaux points.
Tous les avocats du cabinet Z&A sont à votre disposition pour répondre à toute question complémentaire qui se présenterait à vous.