Dans une décision rendue le 11 décembre dernier, la Cour de cassation a clarifié une question jusqu’alors en suspens concernant les salariés protégés :
Peut-on imposer au salarié protégé une mise à pied disciplinaire ?
Les juges ont répondu par l’affirmative, considérant que la mise à pied disciplinaire n’est pas subordonnée à l’accord du salarié (Cass. soc. 11 décembre 2024, n°23-13.332).
Les faits
Pour rappel, par principe, toute modification du contrat de travail ou tout changement des conditions de travail d’un salarié protégé nécessite son accord.
La décision
A notre connaissance, il s’agit de la première fois où la Cour de cassation reconnaît que la mise à pied disciplinaire ne modifie pas le contrat de travail, ni ne change les conditions de travail du salarié.
Quelles conséquences ?
Cette décision vient assurer aux responsables RH la possibilité de prononcer une telle sanction sans demander, au préalable, l’accord du salarié protégé.
Il en résulte que le salarié protégé ne peut refuser une mise à pied disciplinaire, mesure qui s’impose à lui.
Attention : il n’en demeure pas moins que la sanction disciplinaire doit toujours être proportionnée dans sa nature ainsi que dans sa durée par rapport à la faute constatée.
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