Tous les mots, toutes les décisions prises par l’employeur ont leur importance !

Comment articuler respect de la situation de famille et pouvoir de direction de l’employeur ?

A tous les stades de la relation professionnelle, le salarié a droit au respect de sa vie privée et ne doit pas subir de discrimination.

La Cour d’appel de Paris (CA Paris, 13 juin 2023, n°21/02854), la Cour de cassation (Cass. 6 septembre 2023, n°22-15.514) ainsi que la Défenseure des droits (Décision n° 2023-0001 du 23 juin 2023) se sont récemment penchés sur des faits, en apparence ordinaires, révélant pourtant des discriminations.

La discrimination peut-elle être fondée sur les propos mentionnés par l’employeur dans les évaluations professionnelles du salarié ?

La Cour d’appel de Paris, dans une décision du 13 juin 2023 (CA Paris, 13 juin 2023, n°21/02854) a été amenée à se positionner sur les faits suivants :

Le salarié considère que son licenciement pour insuffisance professionnelle est nul compte tenu de la discrimination dont il a fait l’objet dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.La Cour d’appel de Paris juge que son licenciement motivé par son insuffisance professionnelle est nul et ouvre droit à réintégration, au regard notamment des propos mentionnés dans ses entretiens d’évaluation :

  • Evaluation 2016 : « Année ‘extra-ordinaire’ pour [O], aussi heureuse personnellement que perturbée professionnellement » et au titre des commentaires « une année décevante pour [O] qui malgré un bon démarrage n’a pu concrétiser une année 2016 marquée par une moindre implication logique au regard de ses impératifs personnels » ;
  • Évaluation 2017 : « L’année 2017 est en deçà des objectifs attribués… La difficulté à concilier ta sphère personnelle avec ta vie professionnelle malgré une adaptation de ton temps de travail a probablement participé à cette contre-performance ».

  • Si l’évaluation des salariés est l’expression du pouvoir de direction de l’employeur, ce dispositif doit être manié avec précaution et être étranger à toute idée de discrimination.

La planification des horaires de travail peut-elle révéler une discrimination

Dans une décision rendue publique le 12 septembre dernier (Défenseure des droits, 23 juin 2023, déc. no2003-0001, JO 12 septembre), la Défenseure des droits a dénoncé un cas de discrimination en raison de la situation de famille chez Leroy Merlin.

CV anonyme et processus de recrutement, un risque de discrimination ?

Dans une décision rendu le 6 septembre dernier (Cass. soc. 6 septembre 2023, n°22-15.514), la Cour de cassation a jugé qu’écarter une personne d’un processus de recrutement en raison du refus de cette dernière de communiquer son âge constitue une mesure discriminatoire à l’embauche.
La société n’a pas démontré en quoi la connaissance de la date de naissance de la candidate à ce stade du processus de recrutement était objectivement et raisonnablement justifiée par un but légitime.

Quels enseignements tirer ?