Depuis la hausse du chômage constatée sur le deuxième trimestre 2023 (6 millions de demandeurs d’emploi enregistrés sur cette période), des rumeurs planaient sur une réforme voire même une disparition de la rupture conventionnelle.
La nouvelle Ministre du Travail, Catherine Vautrin, a depuis assuré que le gouvernement n’avait pas l’intention de revenir sur la rupture conventionnelle pour l’instant.
Dans un arrêt du 13 mars dernier, la Cour de cassation poursuit sa construction du régime juridique de la procédure à suivre en matière de rupture conventionnelle (Cass.soc.13 mars 2024, n°22-10.551) et réaffirme ainsi l’attractivité de ce mode de rupture pour les employeurs comme les salariés (130 100 ruptures conventionnelles conclues au troisième trimestre 2023).
Les faits
L’avis des juges
Déboutée en première instance ainsi qu’en appel, la salariée formait un pourvoi en cassation.
Pour caractériser l’antériorité de l’entretien par rapport à la signature de la rupture conventionnelle, la Cour d’appel relevait que l’employeur avait envoyé un courriel dans lequel il était question de la mise en place de la rupture conventionnelle suite à son entretien tenu le même jour avec la salariée.
La Cour de cassation, considère qu’il convient d’écarter tout vice du consentement puisque l’entretien avait bien eu lieu avant la signature de la convention de rupture, certes le même jour.
Les juges retiennent ainsi l’antériorité de l’entretien par rapport à la signature de la convention de rupture pour écarter tout vice du consentement.
Notre préconisation : Faire signer au salarié une décharge lors de la signature de la rupture conventionnelle en indiquant qu’elle intervient suite à un entretien et qu’un exemplaire lui a été remis.
Une jurisprudence favorable à la rupture conventionnelle
Rappel de la marche à suivre