Tout travail méritant en principe un salaire, l’accomplissement d’une prestation de travail pour le compte de l’employeur durant une période de suspension du contrat de travail telle qu’un arrêt de travail pour maladie ou une période de congé de maternité permet-il à un salarié de solliciter le paiement des heures de travail ainsi accomplies ou le bénéfice d’augmentations perçues par d’autres salariés pendant l’absence pour congé de maternité ?

La Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur ces problématiques dans un arrêt rendu le 2 octobre dernier (Cass. soc. 2 octobre 2024, n°23-11.582).

 

Rappel concernant le régime de la suspension du contrat de travail pendant un arrêt maladie ou congé de maternité

 

 

Rappel concernant le dispositif légal de rattrapage salarial

L’article L.1225-26 du Code du travail fixe les modalités de majoration de la rémunération de la salariée à la suite de son congé de maternité à défaut d’accord collectif plus favorable déterminant des garanties d’évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé.

Il prévoit ainsi de majorer la rémunération de la salariée « à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise ».

 

Faits et avis de la Cour de cassation

Deux séries de faits sont invoquées par la salariée au soutien de son action :

Notre analyse

Ces solutions sont les bienvenues.

  • D’abord, sur les conséquences du travail pendant une période de suspension du contrat de travail, comme le soutenait l’Avocate Générale « admettre le principe d’un paiement de salaires lorsque l’employeur a imposé ou permis au salarié de travailler serait revenir à une application des dispositions légales et stipulations contractuelles relatives à l’exécution du contrat de travail quand bien même celui-ci est suspendu ». Un tel traitement entrerait en contradiction avec l’esprit des textes visant à protéger l’état de santé des salariés dont le contrat de travail est suspendu.
  • Ensuite, sur l’application du dispositif légal d’évolution salariale, cette solution est logique dans la mesure où l’employeur n’ayant pas à verser un salaire au salarié durant son congé de maternité, il ne peut être tenu non plus à verser des augmentations salariales qui interviendraient.