Solution permettant de résoudre un litige entre l’employeur et le salarié, une transaction emporte-t-elle renonciation à toute contestation à venir ?

Par une décision du 6 novembre 2024 (Cass. soc. 6 novembre 2024, n°23-17.699), la Cour de cassation réaffirme avec force la portée d’un accord transactionnel signé entre l’employeur et son salarié !

 

Quelques rappels

 

Les faits

 

Au terme de la transaction formulée en termes généraux, la salariée :

  • se déclarait remplie de tous ses droits ;
  • renonçait de façon irrévocable à toute instance ou action née ou à naître au titre de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail ;
  • reconnaissait que plus aucune contestation ne l’opposait à l’employeur et qu’il était mis fin à leur différend.

 

L’avis de la Cour de cassation

 

 

Ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation se prononce sur la portée d’une transaction en présence d’une demande d’indemnisation du préjudice d’anxiété lié à l’exposition du salarié à l’amiante.

En 2017 (Cass. soc. 21 février 2017, n°15-28.376), elle a déjà jugé que lorsqu’au terme d’une transaction portant sur la cessation anticipée d’activité, le salarié se déclare rempli de tous ses droits et ne plus avoir aucun chef de grief quelconque à l’encontre de l’employeur du fait de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail, le salarié ne peut par la suite formuler une demande d’indemnisation du préjudice d’anxiété lié à son exposition à l’amiante, peu important que ce préjudice ait été reconnu postérieurement.

 

Les enseignements

Il s’agit là d’une interprétation extensive de la portée de la renonciation lors d’une transaction signée entre les parties.
Cet arrêt souligne l’importance de la rédaction de l’accord transactionnel et des conséquences à long terme de la signature d’un tel accord.

Il implique :

  • une rédaction précise des clauses figurant dans la transaction ;
  • une information pleine et entière des parties prenantes quant aux conséquences à long terme de leurs engagements.

 

Le salarié n’est toutefois pas privé totalement de recours.
La salariée aurait, par exemple, pu se prévaloir d’un vice du consentement au soutien d’une demande de nullité de la transaction, mais l’annulation de la transaction l’aurait contrainte à rembourser la somme perçue.