Le Journal officiel de ce matin était particulièrement chargé, puisque 3 nouveaux décrets sont venus apporter des précisions sur :
- la définition du critère de » vulnérabilité » ouvrant droit au bénéfice de l’activité partielle à compter du 1er mai 2020 ;
- l’exclusion des salariés en arrêt dérogatoire placés en activité partielle du bénéfice des IJSS ;
- des précisions apportées sur le calcul de l’indemniété et l’allocation d’activité partielle.
①
Des précisions apportées sur l’activité partielle des salariés « vulnérable »
Le décret 2020-521 du 5 mai 2020 vient définir les critères de vulnérabilité ouvrant le bénéfice de l’activité partielle en application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.
Ces critères sont définis en référence à ceux précisés par le Haut Conseil de la santé publique dans ses avis relatifs à la prise en charge des personnes à risque de formes graves de covid-19.
Pour être placés en activité partielle, les salariés doivent remplir l’un des critères suivants :
► Être âgé de 65 ans et plus (l’avis du Haut Conseil de santé publique visait
les personnes âgées de 70 ans et plus) ;
► Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle
compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
► Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
► Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
► Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
► Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
► Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2);
▪ médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
▪ infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
▪ consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
▪ liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
► Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
► Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
► Être au troisième trimestre de la grossesse.
②
L’exclusion des salariés en arrêt dérogatoire placés en activité partielle du bénéfice des IJSS
Le décret n°2020-520 du 5 mai 2020, modifie le décret du 31 janvier 2020 n°2020-73, en excluant le versement d’IJSS pour les salariés placés en arrêt de travail dérogatoire (personne vulnérable et garde d’enfant) « basculés » dans le dispositif d’activité partielle au 1er mai dernier.
Cette exclusion du bénéfice des IJSS n’est pas une surprise puisque, comme l’indiquait déjà le Q/R du ministère du Travail à jour au 29 avril 2020, il n’est pas possible pour un salarié de cumuler sur une même période IJSS et indemnité d’activité partielle.
En pratique, nous vous rappelons que :
– l’employeur doit signaler cette interruption d’arrêt de travail en envoyant une reprise d’activité anticipée via la DSN ;
– le cumul d’un arrêt de travail dérogatoire avec un activité partielle prenant la forme d’une réduction du temps de travail n’est pas possible.
Dès lors, en présence d’un tel arrêt de travail, le salarié ne pourra faire l’objet que d’une activité partielle totale.
Cette exclusion s’applique depuis le 1er mai 2020.
③
Des précisions sur le calcul de l’indemnité d’activité partielle
Le décret 2020-522 vient modifier le décret du 16 avril 2020 (n°2020-435) fixant les modalités de calcul de l’indemnité d’activité partielle pour certaines catégories de salariés.
Ce nouveau décret vise à préciser les modalités pour les cadres dirigeants et certaines catégories particulières de salariés, dont les salariés en portage, les marins pêcheurs, les navigants.
Pour rappel, sont considérés comme cadre dirigeant les salariés cadres auquels sont confés des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés pratiqués dans leur entreprise ou établissement ( article L. 3111-2 du Code du travail). Dès lors, ces salariés sont par nature « sans horaire ».
Plus précisément, s’agissant des cadres dirigeants, le calcul de l’indemnité d’activité partielle s’effectue de la manière suivante :
1) Le salaire de référence correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des douze derniers mois civils précédant le 1er jour de placement en activité partielle de l’entreprise ou l’établissement ;
2) Le montant horaire servant de calcul à l’indemnité d’activité partielle correspond au 30ème de la moyenne des 12 derniers mois ;
3) Les heures indemnisables = la conversion des heures de travail s’effectuera par référence à celle déjà fixée pour les salariés au forfait annuel en jours, soit :
- 3 heures 30 pour une demi-journée non-travaillée :
- 7 heures pour une journée non-travaillée ;
- 35 heures pour une semaine non-travaillée.