Dans une décision du 23 octobre 2024, la Cour de cassation a précisé les contours de la responsabilité d’un salarié dans l’inexécution de son préavis.
En l’espèce, il a été décidé que le salarié ayant refusé d’exécuter son préavis aux nouvelles conditions de travail imposées par l’employeur devait être privé de son indemnité de préavis (Cass. soc. 23 octobre 2024, n°22-22.917).
Quel raisonnement a été suivi par les juges ?
Les faits
Dans cette affaire, l’employeur avait proposé au salarié la modification de son lieu de travail sur deux nouveaux sites appartenant à son secteur géographique, en alternance un mardi sur deux. Le salarié considérait que ce changement constituait une modification de son contrat de travail.
Pour la société, aucune indemnité compensatrice de préavis ne pouvait être octroyée au salarié en raison de son refus de poursuivre l’exécution de son contrat suite à une simple modification de ses conditions de travail.
La décision des juges
Pour les juges, même si la faute grave est écartée, le salarié demeure responsable de l’inexécution du préavis, et doit donc à ce titre être privé de l’indemnité compensatrice de préavis.
Rappel des règles
En conclusion
Cette décision révèle ainsi les limites du refus par le salarié d’un changement de ses conditions de travail et son possible licenciement.
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