Vers une adapation covidienne des procédures accidents du travail et maladies professionnelles ?

Dans notre Z&A_Covid 19_Focus sur …  #5, nous nous interrogions sur la possibilité pour un salarié de solliciter la prise en charge au titre de la législation professionnelle en cas de contamination sur le lieu de travail…

Le Ministre de la santé, Olivier Véran, a déclaré le 22 avril dernier que le Covid-19 sera reconnu de façon « automatique » comme maladie professionnelle pour le personnel soignant (aussi bien exerçant à l’hôpital, en EHPAD ou en ville), sans avoir « à démontrer qu’il a été contaminé sur son lieu de travail : on considérera qu’il l’a été ».

Mais qu’en est-il des autres corps de métiers qui participent à la continuité des secteurs essentiels du pays (routiers, livreurs, caissiers, employés de ménage, dockers, travailleurs portuaires …) ?

Pour de nombreux syndicats et le député du Nord, Paul Christophe, il faut leur étendre la reconnaissance de malade professionnelle dans ce cas.

Ou encore de de la prise en charge au titre d’accident du travail d’un salarié qui serait amené à être contaminé en se rendant sur son lieu de travail, puisqu’une personnalité politique a réclamé l’automaticité de la déclaration d’accident du travail dans un tel cas…

Les questions restent donc ouvertes …

En l’état, l’ordonnance n°2020 460 du 22 avril 2020, portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19, adapte (seulement) les délais de procédures en matière d’accident du travail (AT) et de maladies professionnelles (MP).

Par ailleurs l’ordonnance prévoit également :

– la possibilité pour les parties de produire des éléments qui n’étaient pas dans le dossier au moment de la consultation des pièces. Dans ce cas une nouvelle consultation devra être organisée avant que la caisse ne rende sa décision.

– l’application des dispositions de l’article 2 de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars dernier reportant les délais légaux arrivant à échéance pendant la période comprise entre le 12 mars et le 24 mai 2020, et s’agissant plus particulièrement des demandes d’expertise médicale réalisées en cas de contestation d’ordre médicale sur l’état de santé de la victime (date de consolidation, prise en charge …) et l’introduction de recours préalables pour les contestations de nature médicales (appréciation
de l’état ou du taux d’IPP…).

Autrement dit, dans ces cas visés, les délais sont prorogés durant la période d’état d’urgence et dans un délai d’un mois à compter de la cessation de cette période, avec un délai maximum de deux mois, dans le délai imparti.

Par exemple : la victime a saisi la Commission médicale de recours amiable (CMRA compétente pour les taux d’IPP) : le délai a commencé à courir le 1^er avril, le délai de deux mois expire le 1^er juin, mais sera prolongé jusqu’au 24 août en application de ces dispositions, dans le délai qui lui est imparti.

NB : en cas de demande de déclaration d’accident du travail par un salarié pendant la période de confinement (salarié contaminé sur le lieu de travail, sinistre survenu dans le cadre du télétravail…), nous vous préconisons, dans tous les cas, formuler des réserves expresses.